Procédures amiables et contentieuses


Procédures :

  • Recherche de solutions amiables : transaction, conciliation, convention de procédure participative
  • Assistance et représentation devant les juridictions judiciaires, au fond et en référé : tribunal de commerce, tribunal de grande instance, tribunal d’instance
  • Assistance et représentation devant la cour d’appel
  • Suivi de l’exécution des décisions

Types de contentieux :

  • Responsabilité contractuelle et délictuelle
  • Contentieux du droit de la concurrence : pratiques restrictives de concurrence (déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, rupture brutale de relations commerciales...), pratiques anticoncurrentielles ( abus de position dominante, entente...)
  • Contentieux du droit des sociétés : action en abus du droit de vote, révocation du dirigeant, responsabilité du dirigeant
  • Contentieux des baux commerciaux : résiliation, renouvellement, fixation du loyer
  • Contrefaçon
  • Concurrence déloyale 
  • Droit bancaire et des sûretés (cautionnement, nantissement...)
  • Recouvrement de créances