Contrats


  • Rédaction de conditions générales contractuelles
  • Rédaction de conditions générales d’utilisation pour site de e-commerce
  • Rédaction de contrats commerciaux :
    • Accord de confidentialité
    • Contrat de vente ou de prestations de services
    • Contrat de location, dépôt-vente, de prêt...
    • Contrat d’agent commercial
    • Contrat de mandat
    • Contrat de gérance-mandat
    • Contrat de commission
    • Contrat de sous-traitance
    • Cession de fonds de commerce
  • Rédaction de contrats de distribution :
    • Contrat de partenariat commercial
    • Contrats de distribution exclusive
    • Contrats de distribution sélective
    • Contrats de concession
    • Contrats de franchise