Requête en référé-suspension


Etape indispensable pour une récupération rapide de votre permis de conduire, la requête en référé-suspension est une procédure d'urgence qui vise à obtenir le plus rapidement possible devant le Juge des référés l'autorisation de conduire immédiatement dans l'attente d'un jugement au fond.

 

Trois conditions essentielles sont à remplir :

  • Pouvoir justifier de la nécessité de conduire pour l'exercice de votre activité professionnelle
  • Démontrer qu'il existe de sérieux motifs de penser que la décision dont vous demandez la suspension est illégale
  • Démontrer une absence de dangerosité sur la route

Le Juge des référés examinera notamment la nature de vos infractions qui ont entraîné l'invalidation du permis de conduire afin de déterminer si vous présentez une dangerosité ou non pour les autres usagers de la route.

 

Les infractions ayant entraîné l'annulation du permis de conduire doivent être de faible gravité, l'automobiliste concerné ne devant pas pouvoir être qualifié de conducteur dangereux.

 

Le conducteur réunissant les trois conditions précitées pourra obtenir du Juge administratif qu'il lui restitue, au moins temporairement, son permis de conduire et suspende l'invalidation "48SI", le temps d'obtenir la décision du Tribunal administratif.

 

La demande de suspension verra ses chances d'aboutir s'amoindrir lorsque le requérant a commis une alcoolémie au volant, une conduite sous l'emprise de stupéfiants, un refus d'obtempérer ou un excès de vitesse supérieur de 50 km/h au dessus de la vitesse autorisée (infraction entraînant la perte de 6 points sur le permis de conduire).