Honoraire de résultat


Lorsqu’un résultat spécifique est attendu dans une procédure, il est possible de prévoir un honoraire de résultat qui consiste généralement en un pourcentage des sommes obtenues ou de l'économie réalisée par le client par rapport aux prétentions de l'autre partie.

 

Le montant de l'honoraire de résultat est librement fixé entre Maître MELLUL et son client et fait l'objet d'une convention écrite.

 

Conformément aux dispositions légales qui régissent la profession d'avocat, les honoraires ne peuvent pas être exclusivement constitués d’un pourcentage sur le résultat.

 

Il est donc systématiquement prévu un honoraire fixe auquel s’ajoute un honoraire de résultat.