Refus du concours de la force publique : quels recours contre l’État ?

Vous avez obtenu une décision d’expulsion dans le cadre d’une procédure d’expulsion à Nice, mais l’intervention de la force publique est refusée ou tarde à être accordée ?

Cette situation peut entraîner des conséquences financières importantes pour le propriétaire. Dans certains cas, la responsabilité de l’État peut être engagée afin d’obtenir une indemnisation.

Après une décision d’expulsion et l’intervention du commissaire de justice, celui-ci peut solliciter le concours de la force publique afin de procéder à l’expulsion du locataire.

L’absence de concours de la force publique empêche l’exécution de la décision de justice. Le propriétaire reste privé de son bien, parfois pendant plusieurs mois ce qui allonge le délai d’expulsion d’un locataire à Nice.

Les conséquences peuvent être importantes :

• perte de loyers ;
• impossibilité de relouer le logement ;
• dégradation du bien ;
• charges et taxes qui continuent de courir.

Oui. Lorsqu’il refuse ou tarde à accorder le concours de la force publique, l’État peut voir sa responsabilité engagée.

Ce principe repose sur le fait que :

• une décision de justice doit être exécutée après les étapes préalables de la procédure, dont le commandement de payer ;
• l’État est garant de son exécution.

Si le refus ou le retard cause un préjudice au propriétaire, celui-ci peut obtenir une indemnisation.

Avant toute action contentieuse, il est possible d’adresser un recours gracieux à l’administration.

Ce recours consiste à :

• demander la révision du refus ;
• ou solliciter une indemnisation amiable.

Il permet parfois de débloquer la situation ou d’obtenir une réponse formelle de l’administration, utile pour la suite.

En l’absence de réponse satisfaisante, le propriétaire peut saisir le tribunal administratif.

Ce recours permet :

• de contester le refus de concours de la force publique ;
• et/ou d’obtenir la condamnation de l’État à indemniser le préjudice subi.

Le juge administratif va notamment vérifier :

• la réalité du refus ou du retard ;
• la durée anormale de la situation ;
• l’existence d’un préjudice. 

L’indemnisation dépend de la situation, mais elle peut couvrir :

• les loyers non perçus ;
• les charges supportées ;
• les frais liés à la procédure.

Le point de départ de l’indemnisation correspond généralement au moment où le refus de l’État devient fautif.

Ces démarches nécessitent une analyse précise de la situation :

• identification du point de départ de la responsabilité de l’État ;
• évaluation du préjudice ;
• choix entre recours gracieux et contentieux.

L’intervention d’un avocat permet d’optimiser les chances d’obtenir une indemnisation.

Le refus du concours de la force publique ne laisse pas le propriétaire sans solution.

Dans certaines situations, il est possible d’engager la responsabilité de l’État et d’obtenir une indemnisation du préjudice subi.

Vous êtes confronté à un refus ou à un retard du concours de la force publique ?

En cas de refus ou de retard du concours de la force publique, le Cabinet vous accompagne pour analyser votre situation et engager les recours adaptés pour obtenir réparation du préjudice subi.

Oui, l’administration peut refuser ce concours pour des motifs d’ordre public. Toutefois, ce refus peut engager la responsabilité de l’État s’il cause un préjudice.

Non, mais il est souvent recommandé avant de saisir le tribunal administratif.

La durée varie selon les juridictions mais elle peut s’étendre sur plusieurs mois.

Non. Une demande doit être formulée et le préjudice doit être justifié.